R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 145 Versions de la disposition

2010-01-01

145. La valeur des droits qui, par application de l’article 143 ou 144, ne peut être acquittée peut l’être jusqu’à concurrence de 5% du maximum des gains admissibles établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) pour l’année au cours de laquelle doit s’effectuer l’acquittement; toutefois, la somme des montants ainsi acquittés depuis la dernière évaluation actuarielle du régime de retraite ne peut être supérieure à 5% de l’actif établi lors de cette évaluation pour en vérifier la solvabilité.

1989, c. 38, a. 145; 2000, c. 41, a. 83; 2006, c. 42, a. 11.

2001-01-01

145. Malgré les plafonds fixés par les articles 142 à 144, la valeur des droits acquittés doit être au moins égale à la somme des cotisations versées par le participant et des montants portés à son compte à la suite d’un transfert, même non visé à l’article 98, avec les intérêts accumulés.

1989, c. 38, a. 145; 2000, c. 41, a. 83.

1999-04-01

145. Malgré les plafonds fixés par les articles 142 à 144, la valeur des droits acquittés doit être au moins égale à la somme des cotisations versées par le participant et des montants portés à son compte à la suite d’un transfert visé à l’article 98 ou 100, avec les intérêts accumulés.

1989, c. 38, a. 145.